Le mandat de protection (en prévision de l’inaptitude)

Donné en prévision de l'inaptitude pour garantir le respect de votre volonté

Ça peut arriver à tout le monde

La perspective de perdre la capacité de décider soi-même n'est réjouissante pour personne. Pourtant, nul n'est à l'abri d'un accident grave ou d'une maladie pouvant le priver de l'usage de ses facultés intellectuelles. Si un tel malheur vous frappait, qui s'occuperait de votre personne et de vos biens ?

EXPÉDIER SON CHÈQUE DE LOYER, FAIRE SES COURSES, PRENDRE RENDEZ-VOUS AVEC SON DENTISTE ...

Quand on est autonome, lucide et en bonne santé, qu'on voit à ses affaires soi-même, il est difficile d'imaginer qu'on puisse un jour devenir incapable de poser ces gestes routiniers. Et pourtant...

La tutelle, la représentation temporaire et la mesure d’assistance

LA TUTELLE (MODULÉE)

La procédure judiciaire pour ouvrir un régime de tutelle restera la même, mais les évaluations médicales et psychosociales seront adaptées pour que le tribunal puisse déterminer si la tutelle doit être modulée pour préserver l’autonomie de la personne concernée et lui permettre de poser certains actes elle‑même. Par exemple, elle pourrait continuer à faire des transactions bancaires ou signer un bail.

Les personnes sous tutelle peuvent se marier et voter aux élections provinciales et municipales. Elles peuvent aussi participer aux décisions les concernant, et leur représentant légal, le tuteur, a l’obligation de respecter leurs volontés.

LA REPRÉSENTATION TEMPORAIRE

Elle a pour but de préserver le droit à l’autonomie de la personne, et vise à éviter l’ouverture d’un régime de protection lorsqu’il n’est pas nécessaire. La représentation temporaire permet au tribunal de nommer une personne pour agir au nom de la personne inapte, pour des actes spécifiques, par exemple la vente d’une maison, la renonciation à une succession insolvable, etc.

Il faut passer devant le tribunal pour ouvrir une tutelle ou une représentation temporaire ou nommer un représentant temporaire. La procédure peut être entamée par soi-même, par son avocat ou par un notaire accrédité. Comme pour l’ouverture d’une tutelle, il faut des évaluations médicales et psychosociales pour ouvrir une représentation temporaire.

LA MESURE D’ASSISTANCE

La mesure d’assistance est une mesure volontaire non judiciarisée qui ne limite pas la capacité à poser certains actes juridiques. Cette mesure doit obligatoirement être présentée et acceptée par le Curateur public pour être valable. L’assistance ne restreint pas les droits de la personne assistée. Elle conserve ses droits de signer des actes juridiques seule.

La personne qui souhaite être assistée peut choisir un ou deux assistants. Dans le cas de deux assistants, ils ne sont pas tenus d’agir conjointement, sauf si l’assisté le souhaite.

L’assistant peut assister la personne pour :

• les soins personnels ;
• l’administration de ses biens ;
• l’exercice de ses droits civils ;
• recueillir et communiquer certaines informations ;
• prendre et communiquer certaines décisions.

Lorsque l’assistant est reconnu par le Curateur public, son nom et celui de l’assisté sont inscrits aux registres du Curateur public. La demande peut être présentée au Curateur public par la personne qui souhaite être assistée, conjointement avec l’assistant proposé, sans passer devant les tribunaux. Elle peut aussi être transmise au Curateur public par l’intermédiaire d’un notaire accrédité.

Puisqu’elle est entièrement volontaire, la mesure d’assistance peut être annulée à tout moment. L’assisté ou l’assistant devra aviser le Curateur public pour qu’il puisse mettre fin à la reconnaissance de l’assistant.

Un assistant n’est pas rémunéré, mais il a le droit de se faire rembourser les dépenses engagées dans l’exercice de la charge.

Exemple de cas où la mesure d’assistance sera appropriée :
Lorsqu’une personne est en perte d’autonomie (sans pertes cognitives) et qu’elle désire mandater son aidant(e) pour recueillir des informations auprès des institutions financières et autres intervenants (sans donner une procuration).

MANDAT DE PROTECTION (EN PRÉVISION DE L’INAPTITUDE)

En prévision d'une inaptitude qui risque de se produire, on peut dès aujourd'hui choisir nous-même la personne qui prendra soin de notre personne et de nos biens.

En effet, la loi permet à une personne saine d'esprit, le mandant, de désigner dans un document appelé " mandat de protection (en prévision de l’inaptitude) " celui ou celle qui veillera à son bien-être et à l'administration de ses biens dans le cas où le mandant devenait inapte à le faire lui-même. On appelle cette personne de confiance un " mandataire ".

Quel soulagement de savoir qu'une personne fiable et librement choisie (par exemple son conjoint, un frère, une sœur, un ami intime) pourra légalement prendre les décisions importantes nous concernant !

COMMENT FAIT-ON ?

Pour être pleinement efficace, le mandat doit être le plus complet et précis possible, donner des pouvoirs étendus au mandataire et prévoir le remplacement du mandataire dans le cas où, par exemple, ce dernier entend démissionner, devient lui même inapte à agir ou décède. Si on le désire, on peut même choisir un mandataire chargé du bien-être de sa personne et un autre pour s'occuper de ses biens, lorsque la complexité du patrimoine le justifie. On peut aussi inclure dans le mandat certaines dispositions pour s'assurer d'une mort douce et naturelle, pour prévoir le don d'organes, etc.

Idéalement, le mandat devrait être fait devant notaire. En effet, la forme notariée permet au mandant d'obtenir d'un professionnel du droit toute l'information et les conseils concernant le geste qu'il entend poser : son utilité, ses conséquences, les formalités de son entrée en vigueur, etc. Mais le mandat peut également être fait sous seing privé, c'est-à-dire signé devant deux témoins qui n'ont pas d'intérêt à l'acte. Ces témoins doivent aussi être en mesure de constater l'aptitude du mandant à agir au moment où il signe le mandat.

Le mandat notarié assure toutefois une plus grande sécurité puisqu'il est difficilement contestable. Le notaire peut témoigner que le signataire a bien compris le sens et la portée du mandat et qu'il a signé ce document alors qu'il était en pleine possession de ses moyens. En outre, le mandant et le mandataire peuvent obtenir autant de copies de ce mandat que nécessaire puisque le notaire demeure gardien de l'original signé devant lui.

LE REGISTRE DES MANDATS : POUR UNE MEILLEURE PROTECTION

Les notaires du Québec se sont dotés d'un système centralisé d'inscriptions pour s'assurer qu'on retrouve facilement votre mandat de façon à pouvoir garantir le respect de votre volonté. Une fois votre mandat signé chez le notaire, celui-ci en fera l'inscription au Registre des mandats tenu par la Chambre des notaires.

Pensé et créé à l'instar du Registre des testaments, le Registre des mandats présente des avantages certains :

• il facilite la découverte de tout mandat notarié ;
• il permet d'identifier votre dernier mandat notarié ;
• il élimine tout risque que le mandat soit ignoré ou retracé tardivement après votre inaptitude.

SI ON CHANGE D'IDÉE ?

Avec le temps, les situations changent. La personne choisie alors qu'on était jeune adulte n'a peut-être plus la même importance lorsqu'on a atteint l'âge mûr. Qu'importe ! Sain d'esprit, on peut toujours, et en tout temps, révoquer un mandat et choisir d'en faire un autre.

L'EXÉCUTION DU MANDAT

Si vous devenez inapte, votre mandataire devra voir à ce que le mandat produise tous ses effets. Il s'agira pour lui d'établir la preuve de votre inaptitude au moyen d'une évaluation médicale et psychosociale et démontrer que vous avez valablement consenti à ce mandat.

Pour ce faire, votre mandataire pourra opter de s'adresser directement au tribunal et chercher à obtenir un jugement en homologation.

De façon beaucoup plus simple, votre mandataire pourra plutôt choisir de présenter, à un notaire accrédité pour agir en la matière par son ordre professionnel, une demande pour constater la prise d'effet d'un tel mandat. Ce dernier, après avoir suivi toute la procédure établie par la loi, dressera un procès-verbal notarié d'opérations et de conclusions et en déposera une copie authentique au greffe du tribunal compétent. Un jugement du tribunal accueillera ou non les conclusions de ce procès-verbal. Ce n'est qu'après avoir obtenu le jugement en homologation ou le jugement entérinant le procès-verbal du notaire que le mandataire sera en mesure de remplir son rôle.

Les effets de ce mandat cessent lorsque le tribunal constate que le mandant est redevenu apte à agir.

LES DEVOIRS DU MANDATAIRE

Des responsabilités importantes incombent à votre mandataire.

Ainsi, c'est lui qui est appelé à donner un consentement aux soins de santé qui doivent vous être prodigués :

• il doit accepter ou refuser qu'on vous administre tel traitement ;
• il doit accepter ou refuser qu'on procède à telle intervention chirurgicale ; 
• etc.

Il doit également administrer vos biens :

• faire vos placements ;
• payer vos comptes ;
• percevoir vos revenus ;
• faire vos déclarations de revenus ;
• etc.

Il veille également à votre bien-être physique :

• acheter vos vêtements ;
• assurer votre divertissement ;
• etc. 

Le mandataire ne peut pas démissionner sans s'être assuré de son remplacement par un autre mandataire (si le mandat prévoit la possibilité de remplacer le mandataire démissionnaire par une autre personne) ou sans avoir demandé l'ouverture d'un régime de protection.

Le mandataire qui démissionne doit rendre compte de sa gestion.

POUR QUI ?

Les nouveaux modes de vie, l'avènement des familles reconstituées, l'espérance de vie prolongée, l'éloignement des membres de la famille sont autant de facteurs militant en faveur de la désignation, à l'avance, d'un mandataire choisi en prévision de l'inaptitude.

Bien qu'il soit avantageux pour tous de se prévaloir de cette possibilité, les personnes suivantes ont tout spécialement intérêt à le faire :

• les conjoints vivant en union de fait ;
• les conjoints séparés de fait, non divorcés légalement ;
• les individus ayant peu ou pas de contact avec les autres membres de leur famille ;
• les gens d'affaires ;
• etc. 

N'attendez pas : le mandat de protection (en prévision de l’inaptitude), c'est votre tranquillité d'esprit assurée.

Source : Chambre des notaires du Québec